Mentions légales

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

"SAS ASD", Société par Actions Simplifiées dont le siège est à CHARLIEU (42190), 5, Boulevard Louis Valorge.
N° d'identification TVA : FR49878731710
Cordonnées : +33 (0)4 .77.72.74.64
Adresse mail : annesophie.delobre@notaires.fr
Site internet : https://delobre-hanrot.notaires.fr

2/ Informations sur le notaire en exercice au sein de l'office

Notaire exerçant au sein de l'office notarial :
Anne-Sophie Delobre (2019).

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Le notaire est inscrit au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires de la Loire (28, boulevard Pierre-Antoine et Jean-Michel Dalgabio. CS 80717. 42950 Saint-Étienne cedex 1).

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de +++ d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de la profession notariale, sur le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).

Chambre départementale des notaires de la Loire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires de la Loire, service des réclamations, 28, boulevard Pierre-Antoine et Jean-Michel Dalgabio, 42000 SAINT-ETIENNE, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

6/ Loi Informatique et Libertés

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 16 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez un courrier à Office Notarial Anne-Sophie DELOBRE, 5, boulevard Louis Valorge, 42190 CHARLIEU ou par e-mail.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du site, des informations personnelles peuvent être demandées. Il s'agira le plus souvent, mais non exclusivement, d'un nom, d'une adresse, d'un numéro de téléphone ou d'une adresse électronique.

7/ Conception du site internet

Agrément

En application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre départementale des notaires de la Loire de l'agrément portant le numéro 4211120091845

Hébergement du site

Le Site est hébergé par la société GANDI SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 63-65 boulevard Massena 75013 PARIS.